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Le Conseil fédéral met en consultation une modification du code civil et pénal Berne, 28 janvier 2009. Les couples divorcés ou non mariés devraient en règle générale exercer conjointement l’autorité parentale, dans l’intérêt du bien de l’enfant. Le Conseil fédéral a mis en consultation ce mercredi une modification du code civil allant en ce sens. La consultation prendra fin le 30 avril 2009. |
Réponse de la Coordination Romande des Organisations Paternelles
La CROP relève avec grande satisfaction que le projet du Conseil fédéral tend à mettre l'intérêt supérieur et le bien-être de l'enfant au centre des préoccupations, dans les situations de séparations et de divorces.
Elle soutient globalement le projet. En particulier:
- elle approuve le principe selon lequel les deux parents sont responsables de leurs enfants indépendamment de leur situation maritale et
- elle salue l'extension de cette règle aux parents concubins.
Toutefois, la CROP estime que le projet ne va pas assez loin.
Prise de postition de la CROP Annexe 1 Anexe 2 Annexe 3 Annexe 4 Annexe 5
Le document fait 258 pages. Il est conseillé de lire d'abord les pages 27 à 35 qui résument bien le cadre juridique européen ainsi que les pages 238 à 245 : 30 recommandations pour mieux préserver l'intérêt des enfants. Absolument tout concorde avec nos revendications. C'est à dire l'égalité pour le bien des enfants.
Rapport thématique Site: La défenseure des enfants