Banniere de le crop
Palais fédéral Le Conseil fédéral met en consultation une modification du code civil et pénal

Berne, 28 janvier 2009. Les couples divorcés ou non mariés devraient en règle générale exercer conjointement l’autorité parentale, dans l’intérêt du bien de l’enfant. Le Conseil fédéral a mis en consultation ce mercredi une modification du code civil allant en ce sens. La consultation prendra fin le 30 avril 2009.

Communiqué
Rapport
Avant projet


Réponse de la Coordination Romande des Organisations Paternelles

La CROP relève avec grande satisfaction que le projet du Conseil fédéral tend à mettre l'intérêt supérieur et le bien-être de l'enfant au centre des préoccupations, dans les situations de séparations et de divorces.

Elle soutient globalement le projet. En particulier:
- elle approuve le principe selon lequel les deux parents sont responsables de leurs enfants indépendamment de leur situation maritale et
- elle salue l'extension de cette règle aux parents concubins.

Toutefois, la CROP estime que le projet ne va pas assez loin.

Prise de postition de la CROP        Annexe 1        Anexe 2        Annexe 3         Annexe 4        Annexe 5

Autorité parentale conjointe : un projet bien accueilli. Le Conseil fédéral prend acte des résultats de la consultation.

L’autorité parentale conjointe deviendra la règle – quel que soit le statut civil des parents. Cette proposition a été bien accueillie par une nette majorité des organismes consultés. Le Conseil fédéral a pris acte ce mercredi des résultats de la consultation et chargé le Département fédéral de justice et police d’élaborer une modification du code civil allant en ce sens.

Communiqué du DFJP du 16 décembre 2009

Message sur l’autorité parentale conjointe : remaniement en cours

Berne, 12.01.2011 - Le projet concernant l’autorité parentale conjointe sera complété par des règles sur les questions patrimoniales. Celui des parents qui a la charge principale de l’enfant verra ainsi sa situation améliorée. Mme Simonetta Sommaruga, cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP), a informé ce mercredi les autres membres du Conseil fédéral qu’un message remanié leur serait présenté l’an prochain.

Message du Conseil fédéral du 12 janvier 2011

Table ronde organisée par Madame Sommaruga, Conseillère fédérale, le 30 avril 2012 à propos du droit d'entretien.

Catalogue des attentes et souhaits de la CROP et des associations affiliées 

Les dernières réformes du droit en matière familiale (divorce, autorité parentale, filiation, etc.) ont été guidées en grande partie par le souci de créer une meilleure égalité entre époux qui se séparent, que ce soit au niveau des responsabilités de chacun des parents dans l'éducation des enfants communs ou au niveau des conséquences financières et matérielles des divorces pour chacun d'eux. Axées principalement sur la correction des préjudices matériels que les femmes ont pu subir suite à une séparation ou un divorce, du fait de l'interruption de leur carrière professionnelle au profit des tâches familiales, ces réformes ont souvent négligé les conséquences très pénibles (souffrances morales, dégradation des conditions de vie, difficultés financières et matérielles, etc.) que leur mise en oeuvre a souvent eu pour les pères, auxquels le partage de l'autorité parentale et de la garde a été très généralement refusé. Outres quelques effets pervers, le droit et les pratiques actuels contiennent des discriminations flagrantes au détriment des pères.

Catalogue du 24 octobre 2012



Enfants
au coeur des séparations parentales conflictuelles

Le document fait 258 pages. Il est conseillé de lire d'abord les pages 27 à 35 qui résument bien le cadre juridique européen ainsi que les pages 238 à 245 : 30 recommandations pour mieux préserver l'intérêt des enfants. Absolument tout concorde avec nos revendications. C'est à dire l'égalité pour le bien des enfants.

Rapport thématique            Site: La défenseure des enfants

© 2008 Coordination Romande des Organisations Paternelles