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Le Conseil fédéral met en consultation une modification du code civil et pénal Berne, 28 janvier 2009. Les couples divorcés ou non mariés devraient en règle générale exercer conjointement l’autorité parentale, dans l’intérêt du bien de l’enfant. Le Conseil fédéral a mis en consultation ce mercredi une modification du code civil allant en ce sens. La consultation prendra fin le 30 avril 2009. |
Réponse de la Coordination Romande des Organisations Paternelles
La CROP relève avec grande satisfaction que le projet du Conseil fédéral tend à mettre l'intérêt supérieur et le bien-être de l'enfant au centre des préoccupations, dans les situations de séparations et de divorces.
Elle soutient globalement le projet. En particulier:
- elle approuve le principe selon lequel les deux parents sont responsables de leurs enfants indépendamment de leur situation maritale et
- elle salue l'extension de cette règle aux parents concubins.
Toutefois, la CROP estime que le projet ne va pas assez loin.
Prise de postition de la CROP Annexe 1 Anexe 2 Annexe 3 Annexe 4 Annexe 5
Autorité parentale conjointe : un projet bien accueilli. Le Conseil fédéral prend acte des résultats de la consultation.
L’autorité parentale conjointe deviendra la règle – quel que soit le statut civil des parents. Cette proposition a été bien accueillie par une nette majorité des organismes consultés. Le Conseil fédéral a pris acte ce mercredi des résultats de la consultation et chargé le Département fédéral de justice et police d’élaborer une modification du code civil allant en ce sens.
Communiqué du DFJP du 16 décembre 2009
L’autorité parentale conjointe deviendra la règle – quel que soit le statut civil des parents. Cette proposition a été bien accueillie par une nette majorité des organismes consultés. Le Conseil fédéral a pris acte ce mercredi des résultats de la consultation et chargé le Département fédéral de justice et police d’élaborer une modification du code civil allant en ce sens.
Communiqué du DFJP du 16 décembre 2009
Message sur l’autorité parentale conjointe : remaniement en cours
Berne, 12.01.2011 - Le projet concernant l’autorité parentale conjointe sera complété par des règles sur les questions patrimoniales. Celui des parents qui a la charge principale de l’enfant verra ainsi sa situation améliorée. Mme Simonetta Sommaruga, cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP), a informé ce mercredi les autres membres du Conseil fédéral qu’un message remanié leur serait présenté l’an prochain.
Message du Conseil fédéral du 12 janvier 2011
Berne, 12.01.2011 - Le projet concernant l’autorité parentale conjointe sera complété par des règles sur les questions patrimoniales. Celui des parents qui a la charge principale de l’enfant verra ainsi sa situation améliorée. Mme Simonetta Sommaruga, cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP), a informé ce mercredi les autres membres du Conseil fédéral qu’un message remanié leur serait présenté l’an prochain.
Message du Conseil fédéral du 12 janvier 2011
Enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles
Le document fait 258 pages. Il est conseillé de lire d'abord les pages 27 à 35 qui résument bien le cadre juridique européen ainsi que les pages 238 à 245 : 30 recommandations pour mieux préserver l'intérêt des enfants. Absolument tout concorde avec nos revendications. C'est à dire l'égalité pour le bien des enfants.
Rapport thématique Site: La défenseure des enfants