Banniere de le crop
Médiation ordonnée applicable dans le contexte du droit à la relation personnelle 9 déc. 2009 Arrêt 5A.457/2009
Les autorités tutélaires et les tribunaux ont le droit d’ordonner à des parents de se soumettre à une médiation. Dans son récent arrêt, le Tribunal fédéral fait le constat que, conformément à l'art. 307 al. 3 CC, il est admissible d'ordonner une médiation imposée dans le contexte de la réglementation du droit à la relation personnelle (droit de visite). L'arrêt du 9 décembre 2009 reconnaît pour la première fois que l'obstruction aux relations personnelles entre le parent non gardien et ses enfants est de nature à induire l'aliénation des enfants à l'égard du parent non gardien. Il faut relever que le Tribunal fédéral justifie le recours à la médiation ordonnée par la nécessité de donner la priorité aux besoins de l'enfant et, en particulier, à son besoin d'entretenir des relations avec ses deux parents. 

Le partage de la garde peut être source d'injustice fiscale 4 sept. 2007 Arrêt 2A.107/2007
Dans une décision de principe le Tribunal fédéral a jugé qu'en matière d'impôt fédéral direct, un seul des ex-conjoints a droit aux déductions sociales et au taux réduit pour famille monoparentale, quand bien même les parents divorcés se partageraient les rôles avec une parfaite égalité. S'il y a versement d'une contribution d'entretien, même modeste, les déductions sont accordées à la personne qui bénéficie de cette contribution. A défaut de toute contribution d'entretien versée par l'un des ex-conjoints, les déductions sont attribuées au revenu le plus élevé.

Dette cumulée durant la séparation et minimum vital 14 déc. 2006 Arrêt 5C.77/2006
Une mère de famille a reçu 81 000 fr. d'allocations d'aide sociale entre le moment où elle s'est séparée de son mari et le divorce. Comme elle risque de devoir rembourser un jour cette somme, elle a demandé que sa pension alimentaire soit prolongée dans le temps. Le Tribunal fédéral n'accepte pas ce type de compensation. Il rappelle que la contribution d'entretien versée en raison du divorce n'a pas à tenir compte de la situation qui a prévalu avant le jugement. De plus, le débiteur de la rente, en l'occurrence l'ex-mari, doit pouvoir disposer du minimum vital.

Audition obligatoire des enfants dès 7 ans 1er juin 2005 Arrêt 5C.63/2005
Dans le cadre d'un divorce, un enfant doit en principe être entendu par le juge (ou une tierce personne nommée à cet effet) dès l'accomplissement de sa sixième année. Le Tribunal fédéral interprète pour la première fois de manière précise ce point du nouveau droit du divorce. Selon la Cour suprême, l'enfant peut toutefois être auditionné même s'il est plus jeune, lorsqu'il est le cadet d'une fratrie et qu'il est proche de sa sixième année. Il ne pourra en revanche être exempté de l'audition que pour des motifs importants, notamment s'il s'y oppose lui-même (sans y être poussé par un adulte), ou s'il risque des représailles. Enfin, le fait de vouloir épargner un conflit de loyauté à l'enfant ne constitue pas un motif important pour les juges.

Droit de visite pour le bien de l'enfant 15 juillet 2004 Arrêt 5C.123/2004
Après un divorce, le juge a accordé à un père le droit de voir ses enfants deux dimanches par mois seulement. Il estimait qu'en limitant le droit de visite, les enfants souffriraient moins des relations conflictuelles de leurs parents. Le Tribunal fédéral (TF) voit les choses autrement: comme les relations entre le père et ses enfants sont bonnes, il n'y a pas de raison de restreindre le droit de visite. Celui-ci doit être préservé pour le bien du père, mais aussi pour celui des enfants. Il serait inadmissible que le parent ayant la garde des enfants puisse compromettre les droits de son ex-conjoint en cultivant la discorde.

Conditions strictes à la limitation du droit de visite 19 janvier 2004 Arrêt 5C.199/2004
Un père argovien divorcé a vu son droit de visite limité à un week-end par mois et deux semaines de vacances par année, en raison des relations conflictuelles qu'il entretient avec son ex-épouse. Le TF demande à la cour cantonale de revoir sa décision. Il estime, certes, que le droit de visite peut être limité pour le bien de l'enfant. Mais cette option doit être choisie avec beaucoup de retenue si le fils ou la fille a de bons contacts avec le parent qui n'en a pas la garde. En effet, si le droit de visite peut venir par moments troubler le quotidien d'un enfant et le plonger dans un conflit de loyauté, ses effets à long terme ne sont pas à négliger. Selon les psychologues, l'enfant a besoin de fréquenter régulièrement ses deux parents pour prendre confiance en lui et se forger une identité, puis, plus tard, surmonter la crise de l'adolescence et faire le choix d'une profession.

Majeur, on ne peut prendre ses parents pour de simples tiroirs-caisses 6 mars 2003 Arrêt 5C.260/2002
Parvenus à la majorité, les enfants ne sauraient considérer leurs parents que comme des tiroirs-caisses. C'est, en substance, ce qu'affirme le Tribunal fédéral dans un arrêt diffusé. Les juges ont refusé de contraindre un père à verser une contribution d'entretien à sa fille, une étudiante en droit de 24 ans qui, à la suite du divorce houleux de ses parents, refusait tout contact avec lui. A cet âge, objecte le TF, on peut attendre d'un adulte qu'il prenne de la distance avec des conflits familiaux nés d'un divorce remontant, dans le cas précis, à quelque treize ans. Dans ces circonstances, un parent ne saurait être contraint de payer pour un enfant majeur, même encore aux études, qui ne lui parle plus.
Les père et mère ont certes le devoir d'entretenir leurs enfants au-delà de l'âge de la majorité si ces derniers n'ont pas encore, à ce moment, une «formation appropriée» leur permettant de subvenir seuls à leurs besoins. Il faut toutefois que les circonstances permettent de l'exiger des parents. Tel peut ne pas être le cas lorsqu'un enfant majeur refuse toute relation. En principe, plus le temps passe, estiment les juges, moins on sera enclin à admettre des circonstances atténuantes permettant de mettre l'attitude de rejet de l'enfant sur le compte d'un conflit qu'il n'a pas encore pu résoudre. 
c
Enfant devenu majeur en cours de divorce 26 sept. 2002 Arrêt 5C.42/2002
Lors d'une procédure de divorce, un juge genevois a fixé les contributions d'entretien dues par l'ex-époux à son ex-épouse et à ses deux enfants encore mineurs. Toutefois, l'un des enfants est devenu majeur en cours de procédure. Le Tribunal fédéral estime donc qu'il doit être consulté sur la contribution d'entretien qui lui revient. S'il approuve le montant retenu, le procès est poursuivi par le parent qui détenait l'autorité parentale. Cela évite à l'enfant majeur de devoir intenter une action contre son père et cela permet au juge du divorce de fixer en même temps toutes les contributions d'entretien.

Le non respect du droit de visite peut être sanctionné 3 avril 2001 Arrêt 127 IV 119
Un père en instance de divorce et détenteur de la garde s'est vu astreint, sous peine des sanctions prévues par l'article 292 du code pénal, à amener et rechercher les enfants chez leur mère à des heures fixes, ou d'organiser ce transport. Ne s'étant pas entièrement exécuté, il s'est vu condamné à une peine de Fr. 1'000.- d'amende et deux mois d'arrêts, assortie du sursis à l'exécution, pour les avoir amené en retard à plusieurs reprises chez leur mère afin qu'elle exerce son droit de visite. Les obligations à respecter doivent être décrites avec précision, exigence remplie en l'espèce.

Le droit de visite du père doit être respecté 31 mai 2002 Arrêt 5C.80/2001
Un enfant de 9 ans, qui n'a été reconnu par son père qu'à l'âge de 5 ans, a eu très peu de contacts avec lui. Il refuse de le voir. Sa mère a demandé à la justice de paix que les contacts entre père et fils ne puissent avoir lieu sans l'accord du second. Cette requête a été repoussée. Le droit de visite ne peut être refusé que s'il menace l'intérêt de l'enfant. Ce qui n'est en l'occurrence pas le cas. Le Tribunal fédéral, saisi de l'affaire, ne remet pas en cause le rapport de l'expert: le rétablissement des rapports entre le père et l'enfant est une mesure favorable au développement de l'identité de l'enfant. Vu le conflit persistant entre les parents, le droit de visite s'exercera toutefois dans un endroit neutre (dans les locaux d'une association). Le TF n'a pas non plus admis que l'enfant soit entendu par un juge à propos du droit de visite: les conclusions de l'expert qui a entendu l'enfant sont suffisantes.

La femme peut être contrainte de retravailler 14 décemb.2001 Arrêt 5P.347/2001
Un couple de Saint-Gallois a obtenu la séparation de corps: la garde des enfants a été attribuée à l'époux, tandis que l'épouse bénéficie d'une pension alimentaire de 1170 fr. pendant 4 mois. Comme elle s'est occupée du ménage et de la famille pendant plus de 20 ans, sans travailler à l'extérieur, on peut attendre d'elle qu'elle reprenne une activité professionnelle à 50%, mais pas plus. Tel était du moins le raisonnement du Tribunal cantonal. Le Tribunal fédéral voit les choses différemment: comme l'épouse n'est âgée que de 41 ans et se retrouve sans enfants à charge, il est raisonnable de lui demander de travailler à plein temps. D'autant plus que la séparation de corps débouchera certainement sur un divorce.
c 
Femmes divorcées, limite de la pension alimentaire 25 janvier 2001 Arrêt 5C.222/2000
Un couple d'Allemands installé à Genève a divorcé en février 2000, alors que l'épouse était âgée de 44 ans. Celle-ci s'est opposée au versement d'une pension alimentaire limitée dans le temps (à trois ans), avec des montants dégressifs. Comme elle a arrêté de travailler pendant 17 ans pour s'occuper du fils du couple, elle estime qu'elle n'est plus à même de revenir sur le marché du travail. Elle avance aussi qu'elle est proche de la limite de 45 ans, au-delà de laquelle le Tribunal Fédéral estime qu'il est difficile pour une ménagère de retravailler pour subvenir entièrement à ses besoins. Le TF n'a rien voulu entendre: avec sa profession d'employée de commerce, la recourante est à même de retrouver du travail, même après une longue "pause". Elle aurait d'ailleurs dû s'y atteler pendant la séparation de corps, qui a duré cinq ans.

Large devoir d'assistance entre époux 16 janvier 2001 Arrêt 5C.219/2000
Un homme a eu un enfant hors mariage, mais n'a pas les moyens de payer sa pension alimentaire. C'est qu'avec son revenu, il parvient tout juste à faire vivre sa femme et ses deux enfants "légitimes". Le Tribunal fédéral estime que dans un cas comme celui-là, le devoir d'assistance entre époux consacré par le Code civil doit aussi être respecté. L'épouse est donc tenue d'aider son mari infidèle à payer la contribution d'entretien! Même si, pour cela, elle doit chercher un travail rémunéré, ou mieux rémunéré.

Les enfants peuvent refuser de voir leur père 7 avril 2000 Arrêt 5C.22/2000
Un père qui exerçait des violences sur ses quatre enfants n'a pas obtenu de droit de visite après le divorce. Le juge a néanmoins désigné un curateur pour tout entreprendre afin de rétablir la relation entre le père et ses enfants. Mais ceux-ci, âgés de 10, 13, 15 et 16 ans ont catégoriquement refusé de revoir leur géniteur. La mère, de son côté, a recouru au Tribunal fédéral contre la curatelle. Elle a obtenu gain de cause. Le bien des enfants ne commande pas toujours d'entretenir des relations avec le père, estime le TF. Comme le droit de visite a été refusé, même les plus jeunes doivent pouvoir décider librement s'ils veulent voir leur père. Une curatelle ne se justifierait que si la mère avait besoin d'aide pour éduquer ses enfants ou pour faire valoir ses droits financiers.

 

© 2008 Coordination Romande des Organisations Paternelles